Mentions légales
Nous vous remercions de votre visite sur le site. Vous trouverez ci-dessous notre politique en matière de traitement de données personnelles. Nous vous engageons vivement à la lire, en visitant ce site vous acceptez les pratiques que nous détaillons et vous adhérez aux termes et conditions énoncées ci après. Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.apc-pro.fr les informations suivantes :
0. Informations légales
Propriétaire du site Internet
- Raison sociale : APC
- Forme juridique : SARL
- Adresse : 302 RUE NATIONALE – 36400 LA CHATRE ()
- Capital social : 28 000,00 €
- Adresse de courrier électronique : 36@apc-pro.fr
- N° de téléphone : 02 54 62 09 93
- SIRET : 448 170 316 00021
- RCS : Chateauroux B 448 170 316
- Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 71 448170316
- NAF : 4329B
- Crédits photos :
Responsable(s) de la publication et DPO
- Le responsable de la publication est : Mr Francis FILIOL
- Contactez le responsable de la publication : 36@apc-pro.fr (Le responsable de la publication est une personne physique)
- Délégué à la protection des données (DPO) : Mr Francis FILIOL – 36@apc-pro.fr
Webmaster & Hébergeur
- Création du site Internet : OZEWEB – (6 rue Maurice Sand, 36000 Châteauroux – Tel : 02 54 22 30 66)
- L’hébergeur du site Internet est : O2Switch – (222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Tel : 04 44 44 60 40)
1. Définitions
- Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
- Prestations et Services : APC met à disposition des Clients :
- Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
- Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par APC pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site www.apc-pro.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.apc-pro.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par APC, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web www.apc-pro.fr est mis à jour régulièrement par APC qui en est responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site internet www.apc-pro.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. APC s’efforce de fournir sur le site www.apc-pro.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.apc-pro.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.apc-pro.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
APC et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
APC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de APC.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
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APC ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.apc-pro.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
APC ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.apc-pro.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. APC se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, APC se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Liens hypertextes
Le site www.apc-pro.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
8. Gestion des données personnelles
APC s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site www.apc-pro.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
8.2 Finalité des données collectées
APC est susceptible de traiter tout ou partie des données collectées sur son site Internet www.apc-pro.fr :
- Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.apc-pro.fr : adresse email
- Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
APC ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. D’une manière générale, vos données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord explicite préalable.
8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.apc-pro.fr disposent des droits suivants :
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.apc-pro.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que APC a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, APC s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite : savoir comment APC utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le délégué à la protection des données (DPO) de APC est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.
Contacter le DPO par voie électronique :
- Envoyer un courrier électronique à 36@apc-pro.fr ou effectuer une demande via notre formulaire de contact
Contacter le DPO par courrier postal :
- Le délégué à la protection des données
<Mr Francis FILIOL
APC
302 RUE NATIONALE
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Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à APC par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.apc-pro.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes ).
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